Taxe ANTS et carte grise : comment la facturer en débours

Depuis la fermeture des guichets d'immatriculation en préfecture, la demande de certificat d'immatriculation se fait en ligne, sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité et agréé par le ministère de l'Intérieur et par le Trésor public. Ce professionnel — garage, concessionnaire, mandataire, plateforme en ligne — saisit le dossier, encaisse les taxes d'immatriculation et les reverse à l'État, puis facture sa prestation à son client.

D'où une question qui revient dans tous les cabinets : ces taxes font-elles partie du chiffre d'affaires ? Non. Et la facture doit le montrer.

Deux choses très différentes sur la même facture

Une facture de carte grise mélange deux natures d'opérations qui n'ont rien à voir :

• La prestation du professionnel — la constitution et le dépôt du dossier. C'est une vente de service ordinaire : un montant hors taxes, la TVA au taux normal, un total TTC. C'est elle, et elle seule, qui constitue le chiffre d'affaires.
• Les taxes d'immatriculation — taxe régionale, taxe sur les véhicules polluants le cas échéant, taxe de gestion, redevance d'acheminement. Elles sont dues par le titulaire du certificat, pas par le professionnel. Celui-ci ne fait que les avancer et les reverser : ce sont des débours.

Les confondre a des conséquences très concrètes : un chiffre d'affaires gonflé de plusieurs centaines d'euros par dossier, des seuils de franchise en base ou de régime micro franchis pour rien, et une TVA facturée sur une somme qui n'en supporte pas.

Pourquoi la taxe n'entre pas dans le chiffre d'affaires

L'article 267-II-2° du code général des impôts exclut de la base d'imposition à la TVA les sommes remboursées aux intermédiaires qui engagent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants. C'est la définition du débours. Encore faut-il en réunir toutes les conditions, car elles sont cumulatives :

• Un mandat préalable et explicite. Dans ce métier, c'est le mandat d'immatriculation signé par le client, qui autorise le professionnel à accomplir les formalités et à régler les taxes en son nom. Il est écrit : c'est ce qui se prouve le plus facilement en cas de contrôle.
• Une dépense due par le client. Le redevable de la taxe est le titulaire du certificat d'immatriculation. Le professionnel n'en est jamais le débiteur, seulement le collecteur — d'où l'agrément du Trésor public exigé pour l'encaisser.
• Un remboursement à l'euro près. Le montant refacturé est exactement celui versé à l'État : pas de marge, pas d'arrondi. Si vous prenez des frais pour ce service, ils se facturent à part, en prestation soumise à la TVA.
• Une reddition de compte et des justificatifs. Le client reçoit le détail exact de ce qui a été payé pour lui, et vous conservez de quoi le prouver à l'administration.
• Un enregistrement en compte de tiers. Les taxes transitent par un compte de passage, jamais par un compte de produits.

Si une seule de ces conditions manque, la somme cesse d'être un débours : elle devient un frais accessoire, réintégré au chiffre d'affaires et soumis à la TVA au taux de la prestation.

À quoi ressemble une facture claire

L'objectif est qu'un client, un comptable ou un contrôleur lise la facture sans avoir à recalculer quoi que ce soit. Les taxes n'apparaissent donc pas comme une ligne de vente à 0 % de TVA au milieu des autres, mais comme un poste séparé, après le total TTC :

• Prestation d'immatriculation : 39,00 € HT
• TVA 20 % : 7,80 €
• Total TTC : 46,80 €
• Débours — taxes d'immatriculation : 187,76 €
• Montant à payer : 234,56 €

Le total hors taxes reste celui de la prestation, la TVA ne porte que sur elle, et le client voit exactement ce qu'il rembourse. C'est cette facture-là qui se défend en contrôle, et c'est aussi celle qui évite les appels du client qui ne comprend pas son total.

Les erreurs qui coûtent cher

• Saisir la taxe comme une ligne à 0 % de TVA. Le montant entre alors dans le total hors taxes, donc dans le chiffre d'affaires et dans les seuils, alors même qu'aucune TVA n'a été facturée.
• Arrondir ou marger sur la taxe. Un euro de plus que ce qui a été versé à l'État, et ce n'est plus un débours : c'est la totalité de la somme qui redevient taxable.
• Déduire la TVA d'un débours. La TVA éventuellement supportée sur une dépense engagée au nom du client ne se récupère pas chez le professionnel : c'est le client qui la récupère, sur le justificatif établi à son nom.
• Facturer sans mandat. Sans mandat écrit, rien ne prouve que la dépense a été engagée au nom du client.

Le faire en deux clics avec iFacture

iFacture gère les débours nativement. Sur une facture ou un devis, le bouton Ajouter une ligne propose Ajouter un débours : la ligne ne demande qu'un libellé et un montant, sans quantité ni TVA, puisqu'elle n'en porte pas.

Le reste suit tout seul : le montant est exclu du total hors taxes et de la base de TVA, il apparaît sur une ligne Débours distincte dans le cadre des totaux, le PDF envoyé au client le signale sur la ligne comme dans les totaux, et vos statistiques de chiffre d'affaires ne le comptent pas. Un rappel des conditions à respecter s'affiche même au moment d'envoyer la facture.

Que vous traitiez deux dossiers par semaine ou deux cents, vos factures de carte grise sont lisibles, justes, et votre chiffre d'affaires est le vôtre — pas celui de l'État.